Conditions générales de vente — Wave-Création

Version en vigueur au 7 oct. 2026.

Article 1 — Identité du vendeur

Le site https://www.wave-creation.fr (le « Site ») est édité et exploité par :

• Denis Lebon, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Wave-Création » ;
• SIRET : 538 416 884 00038 ;
• Adresse : 1 rue de Marienthal 67240 Bischwiller ;
• E-mail : contact@wave-creation.fr ;
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après le « Vendeur ».

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne, Professionnel ou Consommateur, qui passe commande sur le Site.
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Professionnel : personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Module : logiciel complémentaire pour la solution e-commerce PrestaShop, fourni par téléchargement.
• Application : application mobile et/ou web associée aux Modules, accessible par abonnement.
• Abonnement prépayé : accès à l'Application pour une durée déterminée, payée en une fois à la commande.
• Abonnement mensuel : accès à l'Application facturé chaque mois, renouvelé automatiquement, sans engagement de durée.
• Licence : droit d'utilisation d'un Module concédé au Client dans les conditions de l'article 8.
• Produits : ensemble des Modules et Abonnements proposés sur le Site.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

3.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de Produits passée sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit du Vendeur.

3.2 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant sa commande et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. La commande est impossible sans cette acceptation.

3.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer.

3.4 Certaines clauses ne concernent que les Consommateurs, d'autres que les Professionnels. Elles sont signalées comme telles. Le Client qui commande en indiquant une raison sociale ou un numéro SIRET est présumé agir comme Professionnel.

3.5 Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.

Article 4 — Produits

4.1 Chaque Produit est décrit sur sa fiche : fonctionnalités, versions de PrestaShop et de PHP compatibles, prérequis techniques, langues disponibles, durée d'accès aux mises à jour.

4.2 Le Client vérifie, avant de commander, que le Produit correspond à ses besoins et à son environnement technique (version de PrestaShop, thème, modules tiers, hébergement).

4.3 Les Modules sont des logiciels standards. Ils ne sont pas développés sur mesure. Toute adaptation spécifique fait l'objet d'un devis séparé.

4.4 Certaines fonctionnalités d'un Module nécessitent un Abonnement actif à l'Application. La fiche du Produit le précise.

4.5 Les photographies, captures d'écran et vidéos de démonstration illustrent les Produits. L'interface peut évoluer au fil des mises à jour.

Article 5 — Compte client et commande

5.1 La commande nécessite la création d'un compte client. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5.2 Étapes de la commande :

1. sélection des Produits et ajout au panier ;
2. vérification du panier et correction éventuelle ;
3. identification ou création du compte ;
4. acceptation des CGV et, pour les Consommateurs, choix relatif au droit de rétractation (article 10) ;
5. choix du moyen de paiement et clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;
6. paiement.

5.3 La vente est conclue à la validation du paiement. Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation qui récapitule la commande et contient les présentes CGV.

5.4 Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de litige antérieur non réglé ou de suspicion de fraude.

5.5 Les enregistrements informatiques du Site constituent la preuve des commandes et des paiements, sauf preuve contraire.

Article 6 — Prix et paiement

6.1 Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix à payer.

6.2 Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Les règles propres aux Abonnements figurent à l'article 9.

6.3 Le paiement est exigible en totalité à la commande. Moyens acceptés :

• carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Sumup ;
• PayPal.

6.4 Les données de carte bancaire sont saisies sur l'interface chiffrée du prestataire de paiement. Le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

6.5 Une facture est mise à disposition dans le compte client après chaque paiement.

6.6 Clients Professionnels — retard de paiement. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Livraison

7.1 Les Produits sont fournis exclusivement par voie électronique. Aucun support physique n'est expédié.

7.2 Modules. Le fichier d'installation est disponible dans le compte client dès la validation du paiement. Un e-mail en informe le Client.

7.3 Abonnements. L'accès à l'Application est activé dès la validation du paiement. Le Client reçoit par e-mail les informations de connexion ou d'activation.

7.4 Si le Produit n'est pas disponible dans les 24 heures suivant le paiement, le Client contacte le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1. Le Vendeur régularise la fourniture sans retard injustifié. À défaut, le Client peut demander l'annulation de la commande et son remboursement.

Article 8 — Licence d'utilisation des Modules

8.1 Étendue. L'achat d'un Module confère au Client une Licence non exclusive et non cessible. Elle est valable pour [UNE (1) boutique PrestaShop en production, identifiée par son nom de domaine] et pour ses environnements de test ou de préproduction.

8.2 Plusieurs boutiques. L'utilisation sur une autre boutique en production peut nécessiter l'achat d'une Licence supplémentaire. 

8.3 Durée. La Licence est concédée pour la durée légale de protection des droits d'auteur, pour la version acquise et les mises à jour reçues pendant la période prévue à l'article 12.

8.4 Droits accordés. Le Client peut installer, utiliser et configurer le Module. Il peut en modifier le code pour ses besoins propres, sous sa responsabilité. Un code modifié n'est plus couvert par le support ni par les garanties commerciales du Vendeur.

8.5 Interdictions. Le Client s'interdit de :

• revendre, louer, prêter, distribuer ou mettre le Module à disposition de tiers, gratuitement ou non ;
• publier tout ou partie du code source ;
• supprimer les mentions de droit d'auteur ou contourner le système de contrôle de licence ;
• utiliser le Module pour développer un produit concurrent.

8.6 Prestataires. Une agence ou un développeur peut installer le Module pour le compte de son propre client. La Licence est alors attachée à la boutique du client final, qui est tenu par les présentes CGV.

8.7 Composants tiers. Les bibliothèques open source intégrées aux Modules restent soumises à leurs propres licences.

8.8 Manquement. En cas de violation du présent article, le Vendeur peut résilier la Licence après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Aucun remboursement n'est dû. Le Vendeur conserve le droit de demander réparation de son préjudice.

Article 9 — Abonnements à l'Application

9.1 Deux formules. Le Client choisit sa formule à la commande.

9.2 Abonnement prépayé. L'Abonnement prend fin à l'échéance de la période payée, sans démarche du Client. Le Vendeur prévient le Client par e-mail [30] jours avant l'échéance. Le Client qui souhaite poursuivre passe une nouvelle commande. La période payée n'est pas remboursable en cas d'arrêt d'utilisation, sous réserve des articles 9.8, 10 et 11.

9.3 Abonnement mensuel. L'Abonnement se renouvelle chaque mois par tacite reconduction. Le Client autorise le prélèvement du prix mensuel sur le moyen de paiement enregistré à la souscription. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour ce mois.

9.4 Comment résilier. Le Client résilie :

• en ligne, depuis son compte client, rubrique [« Mes abonnements » > « Résilier mon abonnement »] ;
• ou par e-mail à l'adresse indiquée à l'article 1.

Le Vendeur confirme par e-mail la réception de la demande, la date de fin de l'Abonnement et ses effets.

9.5 Échec de paiement. Si un prélèvement mensuel échoue, le Vendeur en informe le Client par e-mail. Sans régularisation sous [7] jours, l'accès à l'Application est suspendu. Sans régularisation sous [30] jours, l'Abonnement est résilié de plein droit.

9.6 Évolution des prix. Le prix d'un Abonnement prépayé est fixe pour toute la période payée. Pour l'Abonnement mensuel, toute hausse est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son application. Le Client qui la refuse résilie avant cette date. À défaut, le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante.

9.7 Évolution de l'Application. Le Vendeur fait évoluer l'Application : corrections, sécurité, nouvelles fonctionnalités. Ces évolutions ne donnent lieu à aucun supplément de prix pendant la période payée.

9.8 Modification défavorable ou arrêt du service. Si une évolution réduit de façon notable l'accès à l'Application ou son usage, le Client peut résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant l'information reçue. Si le Vendeur cesse de fournir l'Application, il prévient les Clients au moins [trois (3) mois] à l'avance. Dans ces deux cas, la part de l'Abonnement prépayé correspondant à la période non utilisée est remboursée.

9.9 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave du Client (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, partage d'accès non autorisé), le Vendeur peut suspendre l'accès. Il peut résilier l'Abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

9.10 Fin de l'Abonnement. À la fin de l'Abonnement, l'accès à l'Application est fermé. Le Client peut exporter ses données pendant [30] jours. Passé ce délai, elles sont supprimées, hors obligations légales de conservation. Les Modules acquis restent utilisables, hors fonctionnalités liées à l'Application.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Qui en bénéficie. Le Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais. Ce droit bénéficie aussi au Professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le Produit n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation). Les autres Professionnels n'ont pas de droit de rétractation.

10.2 Modules (contenu numérique téléchargeable). Pour télécharger le Module immédiatement, le Consommateur coche à la commande une case par laquelle :

• il demande expressément la fourniture du Module avant la fin du délai de rétractation ;
• il reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

Le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Le Vendeur confirme cet accord dans l'e-mail de confirmation de commande. Si le Consommateur ne coche pas la case, le Module est mis à disposition à l'expiration du délai de quatorze jours.

10.3 Abonnements (service numérique). Le Consommateur peut demander expressément, par une case à cocher, que l'accès à l'Application commence avant la fin du délai de rétractation. Il conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours. S'il l'exerce, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de sa rétractation. Le surplus lui est remboursé.

10.4 Comment se rétracter. Le Client exerce son droit, avant l'expiration du délai :

• par la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le Site ;
• par e-mail à l'adresse indiquée à l'article 1, au moyen du formulaire en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation par e-mail.

10.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse les sommes dues dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation. Il utilise le moyen de paiement employé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen. La Licence ou l'accès concerné est désactivé.

Article 11 — Garanties

11.1 Consommateurs — garanties légales. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

• Modules : la garantie de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans les deux (2) ans suivant la fourniture. Pendant les douze (12) premiers mois, le défaut est présumé exister au jour de la fourniture.
• Abonnements : la garantie de conformité s'applique pendant toute la durée de l'Abonnement.
• Mise en œuvre : le Consommateur demande la mise en conformité à l'adresse indiquée à l'article 1. Elle intervient sans frais et sans retard injustifié. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
• Mises à jour : le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

[INSÉRER ICI, SANS MODIFICATION, L'ENCADRÉ OFFICIEL SUR LES GARANTIES LÉGALES : texte des annexes aux articles D. 211-3 et D. 211-4 du Code de la consommation, à copier depuis Légifrance.]

11.2 Professionnels. Le Vendeur garantit que le Module est conforme à sa description à la date de la commande. Pendant la période de mises à jour (article 12), il corrige les anomalies reproductibles signalées par le Client. Si une anomalie bloquante ne peut pas être corrigée dans un délai raisonnable, le Vendeur rembourse le prix du Produit. Cette garantie est exclusive de toute autre, dans les limites permises par la loi.

11.3 Exclusions. Les garanties commerciales du Vendeur ne couvrent pas les dysfonctionnements dus :

• à une modification du code par le Client ou un tiers ;
• à un environnement non conforme aux prérequis de la fiche du Produit ;
• à un conflit avec un thème, un module tiers ou une surcharge (override) ;
• à une évolution de PrestaShop postérieure à la période de mises à jour.

Ces exclusions ne limitent pas les garanties légales du Consommateur.

Article 12 — Mises à jour et support

12.1 Mises à jour des Modules. L'achat d'un Module donne accès à ses mises à jour pendant [douze (12) mois] à compter de la commande. Elles sont téléchargeables depuis le compte client. Au-delà, le Client conserve le droit d'utiliser la dernière version reçue. Il peut prolonger l'accès aux mises à jour aux conditions affichées sur le Site.

12.2 Support. Le support est assuré en français, par e-mail ou par le formulaire du Site, pendant la période de mises à jour et pendant toute la durée d'un Abonnement. Le Vendeur s'efforce de répondre sous [deux (2) jours ouvrés].

12.3 Ce que couvre le support. Le support couvre l'aide à l'installation, l'explication des fonctionnalités et la correction des anomalies du Produit. Il ne couvre pas :

• l'installation ou le paramétrage réalisés à la place du Client ;
• les développements spécifiques et la personnalisation ;
• les conflits avec des thèmes ou modules tiers ;
• les problèmes liés à l'hébergement ou à PrestaShop lui-même.

Ces prestations peuvent être proposées sur devis.

12.4 Accès à la boutique. Si le diagnostic nécessite un accès à la boutique du Client, celui-ci fournit des accès temporaires et les révoque après l'intervention. Il effectue une sauvegarde au préalable.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• sauvegarder sa boutique (fichiers et base de données) avant toute installation ou mise à jour ;
• tester le Module sur un environnement de préproduction avant sa mise en production ;
• maintenir un environnement conforme aux prérequis indiqués ;
• utiliser les Produits conformément à leur documentation et à la loi ;
• ne pas partager ses identifiants d'accès à l'Application en dehors de son organisation ;
• signaler sans délai toute anomalie ou tout usage non autorisé de son compte.

Article 14 — Disponibilité de l'Application

14.1 Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à l'Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il s'agit d'une obligation de moyens.

14.2 L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Le Vendeur prévient les Clients à l'avance lorsque l'interruption est planifiée.

14.3 Le Vendeur ne répond pas des interruptions dues au réseau Internet, à l'hébergeur du Client, à son matériel ou à un cas de force majeure.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Dispositions communes. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Le Client reste seul responsable de l'usage des Produits, des données qu'il y saisit, de ses sauvegardes et du respect de la réglementation applicable à son activité.

15.2 Clients Professionnels. La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client pour le Produit concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de commandes, de clientèle, de données, ou atteinte à l'image.

15.3 Clients Consommateurs. Le Vendeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Aucune clause des présentes CGV ne prive le Consommateur des droits que la loi lui accorde.

15.4 Limites. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur, ni en cas de dommage corporel.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 Les Modules, l'Application, leur code source, leur documentation, ainsi que les contenus du Site (textes, visuels, logos, marque « Wave-Création ») sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

16.2 La commande n'emporte aucune cession de droits. Le Client ne reçoit que la Licence décrite à l'article 8 et, pour l'Application, un droit d'accès personnel pendant la durée de l'Abonnement.

16.3 Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans l'Application. Le Vendeur ne les utilise que pour fournir le service.

Article 17 — Données personnelles

17.1 Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour gérer les commandes, les Licences, les Abonnements et le support. Le détail figure dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

17.2 Lorsque l'Application traite, pour le compte d'un Client Professionnel, des données personnelles de tiers (ses propres clients ou salariés), le Client est responsable de traitement et le Vendeur sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont précisées dans un accord de traitement des données fourni sur demande.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant l'événement. S'il dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné par e-mail. La part d'un Abonnement prépayé correspondant à la période non fournie est alors remboursée.

Article 19 — Modification des CGV

19.1 Le Vendeur peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

19.2 Pour les Abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La part d'un Abonnement prépayé correspondant à la période non utilisée lui est alors remboursée.

Article 20 — Réclamations et médiation

20.1 Réclamation. Toute réclamation est adressée au Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1. Le Vendeur s'efforce d'y répondre sous [sept (7) jours ouvrés].

20.2 Médiation de la consommation. À défaut de solution dans les deux mois suivant sa réclamation écrite, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (article L. 612-1 du Code de la consommation) :

• [NOM DU MÉDIATEUR] ;
• [ADRESSE POSTALE] ;
• [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR].

20.3 Clients Professionnels. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

21.1 Les CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

21.2 Consommateurs. Le Consommateur qui réside dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays. Il peut saisir le tribunal de son domicile ou toute juridiction compétente selon la loi.

21.3 Professionnels. Tout litige avec un Client commerçant relève de la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE DU TRIBUNAL COMPÉTENT], même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

21.4 Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Denis Lebon, Wave-Création, 1 rue de Marienthal 67240 Bischwiller. contact@wave-creation.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous :

• Produit concerné : …
• Commandé le : …
• Numéro de commande : …
• Nom du Client : …
• Adresse du Client : …
• Date : …
• Signature du Client (uniquement en cas d'envoi sur papier) : …